CONDITIONS CATEGORIELLES DE VENTE SAUTHON PETITE ENFANCE

Collectivités, Entreprises Privées et Associations
Au 1er juillet 2014

1 - ETENDUE

Les présentes Conditions catégorielles de Vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les Ventes de produits commercialisés par la société SAUTHON Industries, sous réserve de leur compatibilité avec les règles applicables aux marchés publics. Les présentes conditions de vente, applicables en France métropolitaine sont réservées aux Collectivités, Clients Privés et Associations. Les présentes conditions de ventes sont seules valables, et, sauf dérogation expresse écrite de SAUTHON Industries, annulent toutes clauses contraires figurant dans les conditions d’achat de nos clients. Le fait que nous ne nous prévalons pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Les présentes Conditions de Vente ont été élaborées conformément au droit positif en vigueur. En cas de modification de celui-ci, nous serons éventuellement contraints de modifier la structure de ces Conditions de Vente et/ou d’en suspendre l’application. 


2 - CONTESTATIONS – DROIT APPLICABLE

En cas de contestation, nous ne reconnaissons comme juridiction compétente que le tribunal de Guéret. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Seul le droit français sera applicable.


3 - COMMANDE 

Les commandes qui nous parviennent ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part, et dans les seuls termes expressément acceptés par nous. Outre les autres cas prévus par la loi, nous nous réservons la faculté de refuser toute commande dont le paiement n’apparaîtrait pas suffisamment garanti. Les commandes du Client devront décrire précisément les caractéristiques, les références, dimensions, coloris et quantités des produits souhaités. Aucune modification et/ou annulation de commande ne pourra être prise en compte par SAUTHON Industries 5 jours ouvrés avant la date d’expédition. Au-delà de ces délais, la commande sera intégralement facturée au client sans préjudice de l’application des modalités fixées à l’article 12 des présentes. SAUTHON Industries se réserve à tout moment, et quel que soit le stade de traitement de la commande notamment compte tenu des fluctuations du marché, la faculté d’appliquer toute modification concernant ses produits, tarifs ou conditions, ce tant en ce qui concerne les présentes conditions catégorielles que les conditions particulières éventuellement arrêtées pour l’opération de vente.


4 - MODELES 

Les descriptifs produits fournis ne sont pas contractuels ; dans un souci constant d’améliorer la qualité, nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment toute modification à nos articles.


5 - PRIX 

Nos prix s’entendent en euros, hors toutes taxes, départ usine, pour un seul point de livraison.

SAUTHON Industries se réserve le droit de réviser ses prix. Toute modification de tarifs sera communiquée dans un délai de 4 semaines précédant sa mise en application. SAUTHON Industries se réserve le droit en cas d’augmentation brutale des coûts de transport liés à une hausse des carburants, de répercuter sur toute facture, y compris en cas de livraison Franco, la surcharge carburant facturé par les transporteurs.

Nos meubles sont tous livrés démontés et leur prix ne comprend pas les prestations de montage. Tous les prix indiqués dans le tarif s’entendent également hors frais d’installation. Un devis sera effectué sur demande pour ces prestations de services complémentaires, en fonction des projets.


6 - ECO PARTICIPATION 

Selon l’article L.541-10-6 du Code de l’Environnement, une contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement sera appliquée sur nos factures de ventes soumises à la TVA, à compter du 1er mai 2013. Cette contribution sera elle-même soumise à TVA. SAUTHON Industries reversera cette éco-participation à l’organisme VALDELIA, agréé par arrêté du 31 décembre 2012.


7 - REDUCTION DE PRIX  

Nos conditions catégorielles de vente ne prévoient aucune réduction de prix.


8 - TAXE  

La Taxe Fiscale d’Ameublement de 0.2% à la date d’édition des présentes conditions, applicable sur l’ensemble des produits manufacturés bois (meuble et décoration) sera répercutée sur les factures ventes de nos clients membres de l’Union Européenne et de nos clients des DOM. Elle est calculée sur la base HT avant application de la TVA. La Taxe Fiscale d’Ameublement ne s’applique pas sur l’Eco-Participation. 


10 - PORT 

Les frais de port s’entendent pour une livraison en France métropolitaine.

Participation aux frais de port pour toute commande de :

  • 0 à 30 kg, avec une participation forfaitaire de 35 € HT,
  • 30 à 70 kg, avec une participation forfaitaire de 70 € HT,
  • supérieure à 70 kg, avec une participation forfaitaire de 95 € HT.


Pour toute autre commande de pièces détachées ou de quincaillerie, un devis sera établi incluant des frais d’expédition spécifique (nous consulter).
Conditions spéciales pour la Corse, les DOM-TOM et l’étranger (nous consulter).


11 - DELAIS  

Ceux-ci courent du jour de notre confirmation de commande et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit nous libère à titre temporaire ou définitif de tout engagement. Sont considérées comme telles toutes causes non directement et exclusivement imputables à SAUTHON Industries entravant et/ou arrêtant les fabrications et/ou livraisons des produits objets de la commande telles que définies à l’article 17 des présentes. Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu ni à résiliation de la commande ni au versement par SAUTHON Industries au Client concerné, de pénalités et/ou dommages et intérêts sans contrôle du grief allégué ni ne donner droit à déduction d’office de pénalités.


12 - EXPEDITION 

La livraison est réputée effectuée à l’enlèvement des produits par le transporteur choisi par SAUTHON après chargement, à l’usine de SAUTHON Industries .Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Les produits sont sous la garde du Client jusqu’au transfert de propriété, lequel doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Le Client souscrira au bénéfice de SAUTHON Industries, une assurance couvrant les risques afférents aux produits dès le transfert de la charge des risques jusqu’au transfert de propriété. Il devra justifier du paiement des primes à la première demande de SAUTHON Industries, et l’informer dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le

contrat d’assurance. Les produits SAUTHON Industries sont réputés conformes et agréés en conséquence par l’acheteur dès leur remise au transporteur. Il appartient dans tous les cas au destinataire de vérifier les marchandises dès leur arrivée, y compris lorsque SAUTHON Industries assure elle-même le transport, et, le cas échéant, de formuler et confirmer les réserves au transporteur, en respectant les dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce : réserves caractérisées sur le bon de livraison (la mention «sous réserve de déballage» n’ayant aucune valeur

légale) et lettre recommandée circonstanciée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison, dont une copie sera simultanément adressée à SAUTHON Industries, également par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie du bordereau de livraison.

En cas de livraison non conforme par rapport à la commande, la responsabilité de SAUTHON Industries se limitera à l’obligation de remplacer ou réparer la marchandise défectueuse par des produits identiques ou similaires au choix de SAUTHON Industries, et ne pourra donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts ou d’indemnité quelconque au profit du client.


13 - REFUS A LA LIVRAISON  

Toute commande refusée à la livraison sans annulation formelle et motivée 5 jours ouvrés avant la date d’expédition fera l’objet d’une facturation pour frais d’acheminement , de retour et de gestion, forfaitairement fixés à 20 % du montant de la livraison, avec un minimum de 75 € HT et ce non compris les frais éventuels de remise en état, en sus des modalités fixées à l’article 3.


14 - RECLAMATIONS  

Aucun retour pour expertise ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un accord préalable écrit. Aucune réparation par des tiers ne pourra nous être facturée. Dans les collections aspect bois, la teinte et l’aspect peuvent présenter des nuances ou caractéristiques liées à l’essence même du bois (présence de noeuds notamment). Nous ne pourrons donc prendre en charge d’éventuelles réclamations liées à ces différences de teinte ou d’aspect.


15 - PAIEMENT 

Sauf convention particulière nécessairement écrite et acceptée par nos soins, nos factures, dont les échéances sont déterminées par la date d’édition, sont payables au plus tard à trente jours fin de mois par lettre de change relevée, billet à ordre, virement ou chèque, payables au siège social de SAUTHON Industries. Toutefois, SAUTHON Industries pourra exiger un paiement comptant à la passation de la commande ou des garanties de paiement en cas de solvabilité incertaine du Client considéré. Le règlement est réputé réalisé lors de la remise des fonds à la disposition de SAUTHON Industries. En raison des frais particuliers qu’ils occasionnent, cette disposition n’est pas applicable aux règlements de factures proforma payables par virement bancaire uniquement et sans escompte. Le non paiement total ou partiel d’une facture venue à échéance fait courir de plein droit et sans qu’il soit nécessaire d’une mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le non paiement total ou partiel d’une facture échue pourra entraîner :

- La suspension des obligations de SAUTHON Industries concernant toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que le client reste lui devoir.

- La subordination de l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à des nouvelles modalités de paiement.

- L’exigibilité immédiate de toutes les autres sommes restant dues à cette date, même si elles ont fait l’objet de traites acceptées à des échéances plus éloignées.

- La résiliation de plein droit de la commande. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi si SAUTHON Industries le souhaite, tout ou partie des commandes antérieures restées impayées, ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

- Le versement d’une indemnité forfaitaire de 40€ HT (décret du 2 oct. 2012) sans préjudice pour SAUTHON Industries de la possibilité de réclamer le paiement de la totalité des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.

- Le paiement d’une majoration de 15% du montant total TTC à titre de clause pénale.


16 - COORDONNEES BANCAIRES de SAUTHON Industries SA :

Nom de la Banque : BNP SUD OUEST ENTREPRISES

N° de Compte : 00010060344 – 67

IBAN : FR76 3000 4007 4500 0100 6034 467

BIC : BNP AFR PPC TO


17 - RESERVES DE PROPRIETE 

La propriété de la chose livrée est réservée au vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès sa remise au transporteur. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la remise des produits. Il s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de la propriété des produits vendus. Le Client devra veiller jusqu’au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d’identification apposés par SAUTHON Industries sur les cartons et boites dans lesquels les produits sont livrés Il devra, concernant les produits dont le règlement n’aura pas été effectué, veiller en permanence à ce que ceux-ci soient identifiés comme propriété de SAUTHON

Industries et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits. Le Client s’engage à informer SAUTHON Industries de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété. A défaut de paiement à un seul des termes convenus, la vente serait résolue de plein droit 5 jours après mise en demeure restée sans effet. Toutes nos marchandises étant vendues avec clause de réserve de propriété, celles encore en possession de l’acheteur seront présumées être celles impayées. En cas d’inscription d’un nantissement sur le fonds que l’acheteur exploite, ce dernier s’engage à informer SAUTHON Industries et à justifier de la situation juridique des produits vendus. La reprise par SAUTHON Industries des produits revendiqués impose au Client l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation des produits concernés. En conséquence, le Client devra verser à SAUTHON Industries à titre de pénalité, le montant égal à 8 % (huit pour cent) de la valeur Hors Taxes des produits revendiqués.


18 - FORCE MAJEURE  

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant SAUTHON Industries de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société, des transporteurs habituels ou de l’un de ses fournisseurs, toute modification de la réglementation, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production et de fourniture d’énergie et/ou de matière premières, les ruptures de stock des matières premières.

Dans de telles conditions, SAUTHON Industries préviendra le Client par écrit, notamment par mail ou télécopie, dans les 8 jours de la date de :

- survenance des événements, le contrat liant SAUTHON Industries et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement,

- cessation des événements, le contrat reprenant alors ses pleins effets.

Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par SAUTHON Industries et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.


19 - STOCKAGE DES PRODUITS 

Les défauts et détériorations des produits livrés, consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation des produits par le Client n’engagent que le Client. Le Client sera seul responsable des dommages ainsi constatés et/ou revendiqués par lui-même ou par le client final. Le Client prendra à sa charge la totalité des frais divers ( pièces , main d’oeuvre, dommages et intérêts, pénalités, indemnités) associés à la réparation ou au remplacement du Produit endommagé. Ainsi, le client s’engage à stocker les produits livrés dans un endroit propre, sec, et à température ambiante. Le client s’engage à prouver et à attester auprès de SAUTHON Industries et à première demande de celle-ci, de la parfaite qualité des lieux de stockage des produits livrés.


20 - PROPRIÉTÉ DE LA MARQUE 

Le Client reconnaît expressément que la marque SAUTHON régulièrement enregistrée ainsi que tous les sigles, marques et logos existants ou futurs qui en seraient le dérivé ou le complément, sont et demeureront la propriété exclusive de SAUTHON Industries. En conséquence, le Client s’interdit formellement d’utiliser à titre de dénomination sociale, d’enseigne et/ou de nom commercial et de procéder directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de la marque susvisée. De la même manière, le Client s’interdit formellement, de procéder, directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de toute autre marque, de tout nom de domaine et/ou de tout signe distinctif rattachable à la marque ou aux produits de SAUTHON Industries, ou qui en serait l’accessoire ou le dérivé, ou qui présenterait une ressemblance ou une similitude avec la marque ou avec l’un quelconque des signes distinctifs utilisés par SAUTHON Industries dans le cadre de son activité. A défaut, SAUTHON Industries se réserve la possibilité d’obtenir réparation par tous moyens. Le CLIENT n’est autorisé à utiliser la marque SAUTHON qu’après autorisation expresse et préalable de SAUTHON Industries. A défaut, SAUTHON Industries se réserve la possibilité d’obtenir réparation par tous moyens. Le Client s’engage à ne pas utiliser la marque (signes distinctifs, image de SAUTHON) dans des conditions qui ne respecteraient par l’image des produits et à ne pas utiliser de pratiques commerciales trompeuses, agressives et déloyales à l’égard de sa clientèle. SAUTHON Industries ne saurait être tenue responsable desdites pratiques, le Client ne pourra pas l’appeler en garantie et la relèvera de toutes condamnations éventuelles liées à des pratiques commerciales exercées par le Client.

SAUTHON Industries S.A. au capital de 3.000.000 € R.C.S. Guéret B 421 195 298 – Code NAF 3109 B – EORI : FR42119529800011

Z.I. Cher du Prat – BP 317 – 23007 GUERET

info@sauthonpetiteenfance.fr

www.sauthonpetiteenfance.fr


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